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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.supiido.com les informations suivantes :

ÉDITEUR

Le site www.supiido.com/ est la propriété exclusive de SARL SUPIIDO, qui l’édite.

SUPIIDO

SARL au capital de 12400 €Tél : +352691930049
34 Burebierg L-9841 WAHLHAUSEN
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de B89847 sous le numéro LU 19400372
Numéro TVA intracommunautaire : 2002 2417 046
Adresse de courrier électronique : info@supiido.com
Directeur de la publication : Lenglet Pascal

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par o2switch 63000 Clermont-Ferrand

INFORMATIONS LEGALES

Toutes les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés des sociétés responsabilité limitée doivent contenir :
1° la dénomination sociale ;
2° la mention « société à responsabilité limitée » en toutes lettres ou le sigle « SARL » reproduit lisiblement, placé immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3° l’indication précise du siège social ;
4° les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou le sigle « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation.
(Loi du 25 août 2006)
Art. 461-8 :
Les comptes annuels, précédés de la mention de la date de la publication des actes constitutifs de la société, doivent, dans le mois après leur approbation, être publiés aux frais de la société et par les soins des administrateurs ou membres du directoire, selon le cas, conformément au mode déterminé par l’article 100-13.
À la suite des comptes annuels sont publiés les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs, membres du directoire, selon le cas, et commissaires en fonctions, ainsi qu’un tableau indiquant l’emploi et la répartition des bénéfices nets conformément aux décisions de l’assemblée générale.
(Loi du 23 novembre 1972
Art. 462-1.
(Loi du 25 août 2006)
[2017/1132/UE art. 26]
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanés des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) doivent contenir :
1° la dénomination sociale ;
2° (Loi du 10 août 2016) : la mention « société anonyme » ou, le cas échéant, « société par actions simplifiée » en toutes lettres ou le sigle « SA » ou, le cas échéant, le sigle « SAS » ou le sigle « SE », reproduit lisiblement, placé immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3° l’indication précise du siège social ;
4° les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation.
Si les pièces ci-dessus indiquées énoncent le capital social, cette énonciation tiendra compte de la diminution qu’il aurait subie, d’après les résultats des bilans successifs, et fera mention tant de la partie qui ne serait pas encore versée que de celle qui en cas d’augmentation du capital ne serait pas encore souscrite.
Tout changement du siège social est publié au (Loi du 27 mai 2016) « Recueil électronique des sociétés et associations », par les soins des administrateurs ou membres du directoire, selon le cas.
Art. 264-2.
Tout agent d’une société anonyme qui interviendra pour celle-ci dans un acte où la prescription de l’article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, être déclaré personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société. En cas d’exagération du capital, de défaut de mention de la partie non encore versée ou souscrite, ou d’inexactitude de cette mention, le tiers aura le droit de réclamer de cet agent, à défaut de la société, une somme suffisante pour qu’il soit dans la même situation que si le capital énoncé avait été le capital réel et avait été versé ou souscrit intégralement ou dans la proportion mentionnée.
(Loi du 25 août 2016)
Art. 462-3
(Loi du 10 août 2016)
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des administrateurs, membres du directoire et du comité de direction, du directeur général, et selon le cas, directeurs, gérants et autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
(Loi du 25 aout 2006)
Art. 470-1
Il est tenu au siège social un registre des obligations nominatives.
(Loi du 10 août 2016) « L’obligation au porteur est signée par un administrateur ou membre du directoire ou une personne déléguée à cet effet par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas. Sauf disposition contraire des statuts, la signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d’une griffe. »
Une copie certifiée conforme de l’acte conférant délégation à une personne ne faisant pas partie du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, sera déposée préalablement conformément (Loi du 2 mai 2016) « aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. »
(Loi du 6 avril 2013)
« Les titres d’obligation collectifs prenant la forme de certificats globaux au porteur déposés auprès d’un système de règlement des opérations sur titres peuvent être signés par une ou plusieurs personnes autorisées par la société émettrice. Le nombre de titre représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. »
(Loi du 10 août 2016) « Les dispositions des articles 430-4, 430-7 et 430-8, alinéas 2, 3 et 4, sont applicables aux obligations. »

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